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LOI CARREZ: LE DELAI DE L’ACTION EN DIMINUTION EST UN DELAI DE FORCLUSION QUI N’EST PAS SUCEPTIBLE DE SUSPENSION

LOI CARREZ: LE DELAI DE L’ACTION EN DIMINUTION EST UN DELAI DE FORCLUSION QUI N’EST PAS SUCEPTIBLE DE SUSPENSION

Juin 9, 2016 | Non classé

Cass. civ. 3, 2 juin 2016, n° 15-16.967, FS-P+B Par cet arrêt la Cour de Cassation vient de préciser que le délai d’un an qui commence à courir à compter d’une vente immobilière, pour engager l’action en diminution du prix prévue par la loi CARREZ est un délai de...
VENTE IMMOBILIERE: LA RENONCIATION IMPLICITE MAIS DÉFINITIVE AU DÉLAI DE RÉTRACTATION

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Avr 29, 2016 | PROPRIETE

La Cour de Cassation (Cass. 3ème civ. 7 avril 2016, n°15-13.064) vient de juger que la signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation...
PRÉCISIONS SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 25-1 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965

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Avr 28, 2016 | COPROPRIETE

Cass. civ. 3, 14 avril 2016, n° 15-11.043, FS-P+B Lors d’une assemblée générale de copropriétaires il ne suffit pas de se contenter de constater que plus de la moitié des voix des membres du syndicat sont absents pour décider d’appliquer la passerelle de...
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assemblées générales copropriété majorités propriété rétractation vente

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