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Baux d’habitation – congés délivrés par le bailleur – notice d’information

Baux d’habitation – congés délivrés par le bailleur – notice d’information

Déc 21, 2017 | BAIL D'HABITATION

Dans sa rédaction issue de la loi ALUR (24 mars 2014) du l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que: »Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé...

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