Dans sa rédaction issue de la loi ALUR (24 mars 2014) du l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que:”Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.“

Le Ministère de la cohésion des territoires vient de publier au JO du 20 décembre 2017 un arrêté pris le 13 décembre 2017 définissant le contenu de la notice qui doit impérativement être jointe au congé délivré par le bailleur pour reprise ou pour vente.

Le texte de l’arrêté avec le contenu de la notice est disponible ici.

L’article 2 de cet arrêté précise que cette notice doit être jointe aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018.

Les bailleurs et les professionnels en charge de rédiger et faire délivrer des congés pour le compte des bailleurs, à compter du 1er janvier prochain, devront prendre en considération ce nouveau formalisme qui, s’il n’était pas respecté, constituerait à n’en pas douter un motif de contestation de la validité du congé délivré, avec les conséquences que cela pourrait entraîner quant au renouvellement du bail pour une nouvelle période de 3 ans, voire 6 ans pour les bailleurs personnes morales.