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LE CODE DE LA CONSOMMATION NE S’APPLIQUE PAS AUX RAPPORTS LOCATIFS

LE CODE DE LA CONSOMMATION NE S’APPLIQUE PAS AUX RAPPORTS LOCATIFS

Jan 27, 2017 | BAIL D'HABITATION, IMMOBILIER

Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2017 (Cass. civ. 3, 26 janvier 2017, n° 15-27.580, FS-P+B+R) la Cour de Cassation préciser que la prescription biennale de l’article 218-2 du code de la consommation n’avait pas vocation à s’appliquer pour...
Me CIZERON répond aux questions de Droit Immobilier dans l’émission « Les Experts » sur France Bleu Loire Océan (05/01/2017)

Me CIZERON répond aux questions de Droit Immobilier dans l’émission « Les Experts » sur France Bleu Loire Océan (05/01/2017)

Jan 10, 2017 | Non classé

Ecoutez ou ré-écoutez l’intervention de Me CIZERON sur des questions en matière de copropriété et d’immobilier, dans l’émission « Les Experts » sur France Bleu Loire Océan du 5 janvier...

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assemblées générales copropriété majorités propriété rétractation vente

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