Cass. civ. 3, 2 juin 2016, n° 15-16.967, FS-P+B
Par cet arrêt la Cour de Cassation vient de préciser que le délai d’un an qui commence à courir à compter d’une vente immobilière, pour engager l’action en diminution du prix prévue par la loi CARREZ est un délai de forclusion qui n’est pas susceptible d’être suspendu pendant le cours d’opérations d’expertise judiciaire, à la différence d’un délai de prescription.
Dans le cas d’espèce, après avoir acquis le 13 octobre 2009 un lot de copropriété, les demandeurs avaient sollicité et obtenu la désignation d’un expert judiciaire selon une ordonnance rendue le 7 octobre 2010, pour s’assurer du caractère contradictoire de l’erreur de mesurage dont ils s’estimaient victimes.
Après la clôture des opérations d’expertise dont les conclusions leur étaient favorables, les acquéreurs ont engagé leur action en diminution du prix selon une assignation délivrée le 11 octobre 2011, soit près de 2 ans après la vente, mais surtout 1 an et 4 jours après l’ordonnance de référé.
Par application combinée des articles 2239 et 2244 du code civil, Le délai de forclusion ne pouvant qu’être interrompu, un nouveau délai d’un an avait recommencé à courir à compter de l’ordonnance désignant l’expert, sans pouvoir être suspendu par la mesure d’expertise.
Cette décision est à rapprocher de celle rendue le 12 novembre 2015, (Cass. civ. 3, 12 novembre 2015, n° 14-18.390, FS-P+B) dans laquelle la Cour de Cassation a sanctionné une Cour d’Appel qui avait déclaré l’action de l’acquéreur irrecevable car engagée plus d’un an après la vente, alors que cette action avait été engagé moins d’un an après une ordonnance désignant un expert qui avait interrompu le délai de forclusion et fait courir un nouveau délai.
Comme en matière de délai légaux des garanties des constructeurs, les praticiens devront donc être particulièrement vigilants et, par sécurité, introduire en même temps qu’une demande d’expertise, l’action en diminution devant la juridiction du fond, quitte à solliciter un sursis à statuer dans l’attente des conclusions de l’Expert, afin d’éviter d’avoir à gérer un délai de forclusion très court pendant des opérations d’expertise qui peuvent être plus longues.