Categorie: BAIL D’HABITATION

05
Déc

LITIGES LOCATAIRES/BAILLEURS (LES EXPERTS – HIT WEST 4/12/2018)

hit west

Ecoutez ou réécoutez l’intervention de Me CIZERON sur Hit West, sur le sujet de litiges entre locataires et bailleurs. (émission du 4 décembre 2018).

 

18
Sep

LE LOGEMENT ETUDIANT

france bleuVous êtes propriétaire et vous envisagez de louer une chambre ou un studio à un étudiant? vous êtes étudiant et vous envisagez une colocation pour réduire les frais? bail vide ou meublée? 1 ans ou 9 mois? quelles garanties financières pour le logement étudiant? Ecoutez ou ré-écoutez l’intervention de Me CIZERON du 30 août 2018, sur France Bleu Loire Océan, sur ce sujet en cliquant sur ce lien.

06
Juin

COMMENT GERER UN LOCATAIRE INDELICAT

france bleuUn locataire qui accumule les impayés? le voisinage se plaint régulièrement des nuisances provoquées par un locataire? quelles actions pour le bailleur face à un locataire indélicat? Ecoutez ou ré-écoutez l’intervention de Me CIZERON du 6 juin 2018, sur France Bleu Loire Océan, sur ce sujet en cliquant sur ce lien.

06
Mar
21
Déc

Baux d’habitation – congés délivrés par le bailleur – notice d’information

images (1)Dans sa rédaction issue de la loi ALUR (24 mars 2014) du l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que:”Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

Le Ministère de la cohésion des territoires vient de publier au JO du 20 décembre 2017 un arrêté pris le 13 décembre 2017 définissant le contenu de la notice qui doit impérativement être jointe au congé délivré par le bailleur pour reprise ou pour vente.

Le texte de l’arrêté avec le contenu de la notice est disponible ici.

L’article 2 de cet arrêté précise que cette notice doit être jointe aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018.

Les bailleurs et les professionnels en charge de rédiger et faire délivrer des congés pour le compte des bailleurs, à compter du 1er janvier prochain, devront prendre en considération ce nouveau formalisme qui, s’il n’était pas respecté, constituerait à n’en pas douter un motif de contestation de la validité du congé délivré, avec les conséquences que cela pourrait entraîner quant au renouvellement du bail pour une nouvelle période de 3 ans, voire 6 ans pour les bailleurs personnes morales.

31
Mai

“LA COLOCATION” Intervention de Me CIZERON – France 3 – 24/04/2017

logo F3 PdelaLoireA voir ou à revoir, l’intervention de Me CIZERON sur le thème de la colocation dans l’émission “9h50 le Matin” du 24 avril 2017, sur France 3 Pays de la Loire: https://www.youtube.com/watch?v=MthutVqj2vo

27
Jan

LE CODE DE LA CONSOMMATION NE S’APPLIQUE PAS AUX RAPPORTS LOCATIFS

images (1)Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2017 (Cass. civ. 3, 26 janvier 2017, n° 15-27.580, FS-P+B+R) la Cour de Cassation préciser que la prescription biennale de l’article 218-2 du code de la consommation n’avait pas vocation à s’appliquer pour l’action du bailleur professionnel contre son locataire.

Pour mémoire, l’article 218-2 du code de la consommation prévoit que: “‘action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.”

Dans l’affaire soumise à la Haute Juridiction, un Tribunal d’Instance s’était appuyé sur cette disposition pour déclarer prescrite l’action en paiement d’un bailleur contre son locataire qui avait été introduite plus de deux ans après l’exigibilité des sommes réclamées, au motif que le bailleur était un professionnel dont le contrat de location devait s’analyser en un contrat de fourniture de service.

A tort, selon la Cour de Cassation qui rappelle que le bail d’habitation, régi par la loi du 6 juillet 1989, obéit à des règles spécifiques, lesquelles sont exclusives du droit de la consommation et qu’en conséquence, l’action du propriétaire bailleur était soumise au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de ladite loi, nonobstant sa qualité de bailleur professionnel.

Rappelons que la loi ALUR du 27 mars 2014 avait déjà instauré un délai de prescription spécifique pour les actions dérivant d’un contrat de location, réduit à 3 ans au lieu du délai de 5 ans de droit commun précédemment applicable.

La Cour de Cassation vient préciser que ce nouveau délai triennal n’avait pas lieu d’être encore réduit d’une année en fonction de la qualité du bailleur.

20
Juin

La rupture conventionnelle est une perte d’emploi permettant au locataire de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois en cas de congé.

Cass. civ. 3, 9 juin 2016, n° 15-15.175, FS-P+B

La Cour de Caimages (1)ssation vient de préciser que le locataire dont le contrat de travail avait pris fin par suite d’une rupture conventionnelle est dans une situation de « perte d’emploi » au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, justifiant l’application d’un délai de préavis réduit à un mois en cas de congé.

En statuant ainsi, la Cour casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Pau qui avait exclu la possibilité d’une réduction du préavis au cas d’une rupture conventionnelle en estimant que la liste des cas pour bénéficier d’une telle réduction était limitative et d’interprétation stricte.

Il y a donc désormais lieu de faire la distinction entre la démission, acte unilatéral du salarié/locataire, laquelle ne permet pas de bénéficier de la réduction du délai de préavis (pour un exemple récent : Cour d’Appel de Rennes, 23 avril 2014, RG : 13/00027) et la rupture conventionnelle, qui suppose nécessairement l’accord de l’employeur, laquelle est une « perte d’emploi » au sens de l’article 15 précité.

Une telle précision est utile compte tenu du succès rencontré par la rupture conventionnelle comme mode de résiliation du contrat de travail.