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Servitude de passage partagée entre fonds servant et fonds dominant: Qui paye quoi ?

Mar 5, 2023 | IMMOBILIER, SERVITUDES

En application des articles 697 et 698 du Code civil, les coûts afférents aux ouvrages et aménagements nécessités par l’exercice de la servitude, ainsi que leur entretien, incombent par principe au seul propriétaire du fonds dominant (CA Riom, 1re ch. civ., 20...

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