Cabinet Cizeron
  • Accueil
  • PRÉSENTATION
  • Droit immobilier
  • Articles
  • honoraires
  • Contact
  • ESPACE CLIENT
Sélectionner une page

A quelle majorité voter une modification d’une clé de répartition des charges de copropriété non conforme ?

Juin 12, 2023 | COPROPRIETE, Non classé

À titre liminaire, il convient de rappeler que les règles de répartition des charges en copropriété sont décrites à l’article 10 de la loi du 10 juillet et que ces règles sont d’ordre public. En conséquence, toute clause d’un règlement de copropriété qui ne...

CATEGORIES

  • AGENTS IMMOBILIERS (1)
  • BAIL D'HABITATION (9)
  • CONSTRUCTION (3)
  • COPROPRIETE (8)
  • IMMOBILIER (9)
  • MEDIAS (13)
  • Non classé (10)
  • PROPRIETE (6)
  • SERVITUDES (1)

TAGS

assemblées générales copropriété majorités propriété rétractation vente

ARCHIVES

  • juin 2023
  • mars 2023
  • juin 2021
  • juin 2019
  • mars 2019
  • février 2019
  • décembre 2018
  • novembre 2018
  • septembre 2018
  • juin 2018
  • avril 2018
  • mars 2018
  • février 2018
  • décembre 2017
  • octobre 2017
  • septembre 2017
  • août 2017
  • mai 2017
  • avril 2017
  • janvier 2017
  • septembre 2016
  • juillet 2016
  • juin 2016
  • avril 2016

Articles récents

  • A quelle majorité voter une modification d’une clé de répartition des charges de copropriété non conforme ? 12 juin 2023
  • Défaut d’approbation des comptes dans une copropriété : quelles conséquences ? 18 mars 2023
  • Servitude de passage partagée entre fonds servant et fonds dominant: Qui paye quoi ? 5 mars 2023

Contacts

  06.12.46.32.52 

  12 rue boileau - 44000 Nantes