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La rupture conventionnelle est une perte d’emploi permettant au locataire de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois en cas de congé.

La rupture conventionnelle est une perte d’emploi permettant au locataire de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois en cas de congé.

Juin 20, 2016 | BAIL D'HABITATION, PROPRIETE

Cass. civ. 3, 9 juin 2016, n° 15-15.175, FS-P+B La Cour de Cassation vient de préciser que le locataire dont le contrat de travail avait pris fin par suite d’une rupture conventionnelle est dans une situation de « perte d’emploi » au sens de l’article 15 de la loi du...
Me CIZERON répond aux questions de copropriété dans l’émission « Les Experts » (France Bleu Loire Océan – 2 juin 2016)

Me CIZERON répond aux questions de copropriété dans l’émission « Les Experts » (France Bleu Loire Océan – 2 juin 2016)

Juin 16, 2016 | COPROPRIETE

LOI CARREZ: LE DELAI DE L’ACTION EN DIMINUTION EST UN DELAI DE FORCLUSION QUI N’EST PAS SUCEPTIBLE DE SUSPENSION

LOI CARREZ: LE DELAI DE L’ACTION EN DIMINUTION EST UN DELAI DE FORCLUSION QUI N’EST PAS SUCEPTIBLE DE SUSPENSION

Juin 9, 2016 | Non classé

Cass. civ. 3, 2 juin 2016, n° 15-16.967, FS-P+B Par cet arrêt la Cour de Cassation vient de préciser que le délai d’un an qui commence à courir à compter d’une vente immobilière, pour engager l’action en diminution du prix prévue par la loi CARREZ est un délai de...

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