Cass. civ. 3, 9 juin 2016, n° 15-15.175, FS-P+B La Cour de Cassation vient de préciser que le locataire dont le contrat de travail avait pris fin par suite d’une rupture conventionnelle est dans une situation de « perte d’emploi » au sens de l’article 15 de la loi du...
Cass. civ. 3, 2 juin 2016, n° 15-16.967, FS-P+B Par cet arrêt la Cour de Cassation vient de préciser que le délai d’un an qui commence à courir à compter d’une vente immobilière, pour engager l’action en diminution du prix prévue par la loi CARREZ est un délai de...