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Avr

VENTE IMMOBILIERE: LA RENONCIATION IMPLICITE MAIS DÉFINITIVE AU DÉLAI DE RÉTRACTATION

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La Cour de Cassation (Cass. 3ème civ. 7 avril 2016, n°15-13.064) vient de juger que la signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

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