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AGENTS IMMOBILIERS / JUGE DES REFERES: A CHACUN SON EVIDENCE

AGENTS IMMOBILIERS / JUGE DES REFERES: A CHACUN SON EVIDENCE

Juil 13, 2016 | AGENTS IMMOBILIERS, PROPRIETE

Il est d’usage de dire que le Juge des référés est le juge de l’urgence mais également et surtout le juge de l’évidence. Cependant, l’évidente violation d’un mandat de vente confié à un agent immobilier ne permet pas pour autant d’obtenir l’application de la clause...

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