Categorie: AGENTS IMMOBILIERS

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Juil

AGENTS IMMOBILIERS / JUGE DES REFERES: A CHACUN SON EVIDENCE

mandatIl est d’usage de dire que le Juge des référés est le juge de l’urgence mais également et surtout le juge de l’évidence.

Cependant, l’évidente violation d’un mandat de vente confié à un agent immobilier ne permet pas pour autant d’obtenir l’application de la clause pénale en référé, s’il existe la moindre contestation sur la validité du mandat et ce même si, de toute évidence, cette contestation n’est pas susceptible d’entraîner la nullité du mandat.

Telle est la précision que vient d’apporter la Cour de Cassation dans un arrêt publié au bulletin (Cass. 1ère Civ. – 6 juillet 2016 – n°15-18.763).

Dans cette affaire, un agent immobilier avait assigné en référé son mandant pour obtenir sa condamnation au paiement d’une provision à valoir sur la clause pénale en lui reprochant une violation flagrante des termes du mandat.

Pour tenter d’échapper à l’application de la clause pénale prévue au mandat de vente, le mandant faisait valoir un certain nombre d’arguments dont la nullité du mandat pour non-respect de certaines mentions prévues notamment par l’article 92 du décret du 20 juillet 1972.

La Cour d’Appel avait rejeté cet argument en répondant que les mentions manquantes n’étaient pas susceptibles d’entraîner la nullité du mandat, pour retenir, comme les premiers juges, l’existence d’une obligation non sérieusement contestable du fait de la violation manifeste du contrat de mandat et condamner le mandant au paiement d’une provision à valoir sur la clause pénale.

La Cour de Cassation casse et annule cet arrêt au motif que le moyen de nullité du mandat représente une contestation sérieuse qui exclut la compétence du juge des référés

Cette décision rendue au visa de l’article 809 al. 2 du code de procédure civile illustre la rigueur de la Haute Juridiction dans l’appréciation d’une contestation sérieuse pour délimiter les contours de la compétence de la juridiction des référés, même en présence d’une obligation non sérieusement contestable.

En conclusion, si la volonté d’obtenir rapidement gain de cause guide souvent le choix d’une action en référé plutôt qu’une action au fond, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.