Categorie: CONSTRUCTION

03
Avr

Pas d’interruption de la prescription contre l’assurance décennale par une action contre l’assurance dommages-ouvrage

loi CARREZ

L’assureur Dommage-Ouvrage doit être distingué de l’assureur Garantie Décennale, de sorte que l’assignation délivrée contre le premier n’interrompt pas le délai de prescription contre le second.

La solution peut paraître évidente, mais elle vient d’être posée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 mars 2018 (Cass. civ. 3, 29 mars 2018, n° 17-15.042, FS-P+B+I) dans une espèce où les contrats avaient été souscrits auprès d’une seule et même entité, à la même date, et sous une référence unique.

Dans cette espèce, le Conseil des plaignants avait assigné la compagnie d’assurance en ne visant que sa seule qualité d’assureur Dommage-Ouvrage et sans faire référence à sa qualité d’assureur Garantie Décennale.

Or, se voyant opposer par l’assureur Dommage-Ouvrage une clause limitative de garantie qui couvrait moins de 30% du coût des travaux, le Conseil des plaignants a fait valoir l’interdépendance des contrats d’assurance pour tenter de convaincre les Juges de l’effet interruptif de son assignation contre l’assureur, en sa double qualité, et ainsi obtenir le bénéfice de la police d’assurance Décennale pour le surplus du coût des travaux, et les autres préjudices subis.

Cependant, la Cour de Cassation approuve les Conseillers de la Cour d’Appel de Rennes (CA Rennes, 19-01-2017, n° 15/03096) d’avoir rappelé que nonobstant une référence unique, les deux contrats « sont distincts par leur objet » et décidé que l’assignation délivrée à la Compagnie d’assurance, en sa qualité d’assureur Dommage-Ouvrage n’a eu aucun effet interruptif de la prescription pour l’action oblique qui pouvait être engagée à son encontre en sa qualité d’assureur Garantie Décennale.

A partir du moment où l’assignation ne vise qu’une seule qualité attribuée à l’assureur mis en cause, cette solution paraît logique et de bon sens.

Elle oblige donc au demandeur de préciser en quelle qualité il met en cause l’assureur et le cas échéant, de lui faire délivrer autant d’assignation que de qualité mises en cause.

27
Sep

EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE

loi CARREZPar un arrêt rendu le 14 septembre 2017 (Cass. civ. 3, 14 septembre 2017, n° 16-17.323) la Cour de Cassation vient confirmer l’évolution de sa jurisprudence en faveur de l’application de la garantie décennale aux désordres affectant des éléments d’équipement dès lors qu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, sans égard au fait que les travaux d’installation de cet élément puissent être, ou non, assimilés à la construction d’un ouvrage.

Cette solution, déjà appliquée dans un arrêt du 15 juin 2017 (Cass. civ. 3, 15 juin 2017, n° 16-19.640) semble remettre en cause la notion traditionnelle d’ouvrage, issue de la loi Spinetta (Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978), comme critère d’application de la garantie décennale des constructeurs.

En effet, traditionnellement, la garantie décennale pouvait s’appliquer à des désordres affectant les éléments d’équipements s’ils rendaient l’ouvrage impropre à sa destination, mais encore fallait-il que leur installation puisse s’assimiler à la notion d’ouvrage, à défaut de quoi, les juridictions excluaient systématiquement la garantie décennale (Cass. civ. 3, 10 décembre 2003, n° 02-12.215).

En censurant les Cours d’Appel qui avaient pris soin de préciser que les travaux d’installation des éléments défectueux (pompe à chaleur pour la décision 15 juin 2017 et insert de cheminée pour la décision du 14 septembre 2017) n’étaient pas assimilables à la construction d’un ouvrage pour rejeter l’application de la garantie décennale, la Haute Juridiction ne fait plus de cette notion d’ouvrage un critère d’application de la garantie, et partant, étend donc considérablement son champ d’application.

Ainsi, et sous réserve des prochaines décisions à venir qui pourront confirmer cette évolution de la jurisprudence, il apparaît désormais possible d’envisager l’application de la garantie décennale – et donc le bénéfice de l’assurance obligatoire – pour des éléments d’équipement au seul motif que les désordres qui les affectent rendent l’ouvrage dans son ensemble, impropre à sa destination.

07
Sep

Me CIZERON répond aux questions de construction dans l’émission Les Experts (France Bleu) du 16/08/2016

Ecoutez, ou ré-écoutez l’intervention de Me CIZERON dans l’émission “Les Experts” sur France Bfrance bleuleu Loire Océan du 16 août 2016: https://www.francebleu.fr/emissions/les-experts/loire-ocean/fb-loire-ocean-les-experts-15