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29
Avr

VENTE IMMOBILIERE: LA RENONCIATION IMPLICITE MAIS DÉFINITIVE AU DÉLAI DE RÉTRACTATION

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La Cour de Cassation (Cass. 3ème civ. 7 avril 2016, n°15-13.064) vient de juger que la signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

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28
Avr

PRÉCISIONS SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 25-1 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965

copropriete1Cass. civ. 3, 14 avril 2016, n° 15-11.043, FS-P+B

Lors d’une assemblée générale de copropriétaires il ne suffit pas de se contenter de constater que plus de la moitié des voix des membres du syndicat sont absents pour décider d’appliquer la passerelle de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour procéder à un vote unique (immédiat ou non) à la majorité simple de l’article 24.Lire la suites…