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Pas d’interruption de la prescription contre l’assurance décennale par une action contre l’assurance dommages-ouvrage

Pas d’interruption de la prescription contre l’assurance décennale par une action contre l’assurance dommages-ouvrage

Avr 3, 2018 | CONSTRUCTION

L’assureur Dommage-Ouvrage doit être distingué de l’assureur Garantie Décennale, de sorte que l’assignation délivrée contre le premier n’interrompt pas le délai de prescription contre le second. La solution peut paraître évidente, mais elle vient d’être posée par la...

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