Cabinet Cizeron
  • Accueil
  • PRÉSENTATION
  • Droit immobilier
  • Articles
  • honoraires
  • Contact
  • ESPACE CLIENT
Sélectionner une page
Pas d’interruption de la prescription contre l’assurance décennale par une action contre l’assurance dommages-ouvrage

Pas d’interruption de la prescription contre l’assurance décennale par une action contre l’assurance dommages-ouvrage

Avr 3, 2018 | CONSTRUCTION

L’assureur Dommage-Ouvrage doit être distingué de l’assureur Garantie Décennale, de sorte que l’assignation délivrée contre le premier n’interrompt pas le délai de prescription contre le second. La solution peut paraître évidente, mais elle vient d’être posée par la...

CATEGORIES

  • AGENTS IMMOBILIERS (1)
  • BAIL D'HABITATION (9)
  • CONSTRUCTION (3)
  • COPROPRIETE (6)
  • IMMOBILIER (8)
  • MEDIAS (13)
  • Non classé (8)
  • PROPRIETE (6)

TAGS

assemblées générales copropriété majorités propriété rétractation vente

ARCHIVES

  • juin 2021
  • juin 2019
  • mars 2019
  • février 2019
  • décembre 2018
  • novembre 2018
  • septembre 2018
  • juin 2018
  • avril 2018
  • mars 2018
  • février 2018
  • décembre 2017
  • octobre 2017
  • septembre 2017
  • août 2017
  • mai 2017
  • avril 2017
  • janvier 2017
  • septembre 2016
  • juillet 2016
  • juin 2016
  • avril 2016

Articles récents

  • UNE CANALISATION ENTERREE PEUT ETRE UNE SERVITUDE APPARENTE 16 juin 2021
  • LOYERS IMPAYES – QUE FAIRE ? France Bleu Loire Océan 4 juin 2019 19 juin 2019
  • Syndics de copropriété – France Bleu Loire Océan – 8 mars 2019 19 mars 2019

Contacts

  06.12.46.32.52 

  11, Boulevard Guist'Hau - 44000 Nantes