Mar 18, 2023 | COPROPRIETE, Non classé
En copropriété, il n’existe aucune sanction si les comptes ne sont pas approuvés à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire qui suit la clôture de l’exercice. Cependant, l’absence d’approbation des comptes s’avère pénalisante tant pour le syndicat que les...
Mar 5, 2023 | IMMOBILIER, SERVITUDES
En application des articles 697 et 698 du Code civil, les coûts afférents aux ouvrages et aménagements nécessités par l’exercice de la servitude, ainsi que leur entretien, incombent par principe au seul propriétaire du fonds dominant (CA Riom, 1re ch. civ., 20...
