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EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE

EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE

Sep 27, 2017 | CONSTRUCTION, IMMOBILIER

Par un arrêt rendu le 14 septembre 2017 (Cass. civ. 3, 14 septembre 2017, n° 16-17.323) la Cour de Cassation vient confirmer l’évolution de sa jurisprudence en faveur de l’application de la garantie décennale aux désordres affectant des éléments d’équipement dès...

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