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PRÉCISIONS SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 25-1 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965

PRÉCISIONS SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 25-1 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965

Avr 28, 2016 | COPROPRIETE

Cass. civ. 3, 14 avril 2016, n° 15-11.043, FS-P+B Lors d’une assemblée générale de copropriétaires il ne suffit pas de se contenter de constater que plus de la moitié des voix des membres du syndicat sont absents pour décider d’appliquer la passerelle de...

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assemblées générales copropriété majorités propriété rétractation vente

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