Un très récent jugement obtenu pour le compte de Clients du Cabinet est l’occasion de rappeler qu’une servitude non mentionnée dans un titre et matériellement indécelable n’est pas forcément illégale. Le cas d’espèce était classique : les acquéreurs d’une maison...
Par une décision rendue le 7 juin 2018, qui fera l’objet d’une publication étendue, la Cour de Cassation vient consacrer le caractère perpétuel d’un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale sur un autre lot. Dans cette...
Les servitudes immobilières: qu’est-ce qu’une servitude? quelles contraintes engendre une servitude? pour qui? peut-on la supprimer? Ecoutez ou ré-écoutez l’intervention de Me CIZERON du 1er mars 2018, sur France Bleu Loire Océan, sur ce sujet...
Il est d’usage de dire que le Juge des référés est le juge de l’urgence mais également et surtout le juge de l’évidence. Cependant, l’évidente violation d’un mandat de vente confié à un agent immobilier ne permet pas pour autant d’obtenir l’application de la clause...
Cass. civ. 3, 9 juin 2016, n° 15-15.175, FS-P+B La Cour de Cassation vient de préciser que le locataire dont le contrat de travail avait pris fin par suite d’une rupture conventionnelle est dans une situation de « perte d’emploi » au sens de l’article 15 de la loi du...
La Cour de Cassation (Cass. 3ème civ. 7 avril 2016, n°15-13.064) vient de juger que la signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation...
