Vous trouverez ici la liste des articles dont les sujets portent sur: les baux, la construction, la copropriété, l’immobilier, la propriété. Ainsi que quelques podcasts.
LE CODE DE LA CONSOMMATION NE S’APPLIQUE PAS AUX RAPPORTS LOCATIFS
Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2017 (Cass. civ. 3, 26 janvier 2017, n° 15-27.580, FS-P+B+R) la Cour de Cassation préciser que la prescription biennale de l'article 218-2 du code de la consommation n'avait pas vocation à s'appliquer pour l'action du bailleur...
Me CIZERON répond aux questions de Droit Immobilier dans l’émission « Les Experts » sur France Bleu Loire Océan (05/01/2017)
Ecoutez ou ré-écoutez l’intervention de Me CIZERON sur des questions en matière de copropriété et d’immobilier, dans l’émission « Les Experts » sur France Bleu Loire Océan du 5 janvier...
Me CIZERON répond aux questions de copropriété dans l’émission « Les Experts » sur France Bleu du 28/07/2016
Ecoutez ou ré-écoutez l'intervention de Me CIZERON sur des questions en matière de copropriété et d'immobilier, dans l'émission "Les Experts" sur France Bleu Loire Océan du 28 juillet...
Me CIZERON répond aux questions de construction dans l’émission Les Experts (France Bleu) du 16/08/2016
Ecoutez, ou ré-écoutez l'intervention de Me CIZERON dans l'émission "Les Experts" sur France Bleu Loire Océan du 16 août 2016: https://www.francebleu.fr/emissions/les-experts/loire-ocean/fb-loire-ocean-les-experts-15
AGENTS IMMOBILIERS / JUGE DES REFERES: A CHACUN SON EVIDENCE
Il est d’usage de dire que le Juge des référés est le juge de l’urgence mais également et surtout le juge de l’évidence. Cependant, l’évidente violation d’un mandat de vente confié à un agent immobilier ne permet pas pour autant d’obtenir l’application de la clause...
La rupture conventionnelle est une perte d’emploi permettant au locataire de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois en cas de congé.
Cass. civ. 3, 9 juin 2016, n° 15-15.175, FS-P+B La Cour de Cassation vient de préciser que le locataire dont le contrat de travail avait pris fin par suite d’une rupture conventionnelle est dans une situation de « perte d’emploi » au sens de l’article 15 de la loi du...
Me CIZERON répond aux questions de copropriété dans l’émission « Les Experts » (France Bleu Loire Océan – 2 juin 2016)
LOI CARREZ: LE DELAI DE L’ACTION EN DIMINUTION EST UN DELAI DE FORCLUSION QUI N’EST PAS SUCEPTIBLE DE SUSPENSION
Cass. civ. 3, 2 juin 2016, n° 15-16.967, FS-P+B Par cet arrêt la Cour de Cassation vient de préciser que le délai d’un an qui commence à courir à compter d’une vente immobilière, pour engager l’action en diminution du prix prévue par la loi CARREZ est un délai de...
VENTE IMMOBILIERE: LA RENONCIATION IMPLICITE MAIS DÉFINITIVE AU DÉLAI DE RÉTRACTATION
La Cour de Cassation (Cass. 3ème civ. 7 avril 2016, n°15-13.064) vient de juger que la signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à...
PRÉCISIONS SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 25-1 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965
Cass. civ. 3, 14 avril 2016, n° 15-11.043, FS-P+B Lors d'une assemblée générale de copropriétaires il ne suffit pas de se contenter de constater que plus de la moitié des voix des membres du syndicat sont absents pour décider d'appliquer la passerelle de l'article...