À titre liminaire, il convient de rappeler que les règles de répartition des charges en copropriété sont décrites à l’article 10 de la loi du 10 juillet et que ces règles sont d’ordre public. En conséquence, toute clause d’un règlement de copropriété qui ne...
En copropriété, il n’existe aucune sanction si les comptes ne sont pas approuvés à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire qui suit la clôture de l’exercice. Cependant, l’absence d’approbation des comptes s’avère pénalisante tant pour le syndicat que les...
En application des articles 697 et 698 du Code civil, les coûts afférents aux ouvrages et aménagements nécessités par l’exercice de la servitude, ainsi que leur entretien, incombent par principe au seul propriétaire du fonds dominant (CA Riom, 1re ch. civ., 20...
Un très récent jugement obtenu pour le compte de Clients du Cabinet est l’occasion de rappeler qu’une servitude non mentionnée dans un titre et matériellement indécelable n’est pas forcément illégale. Le cas d’espèce était classique : les acquéreurs d’une maison...
Vous êtes bailleurs et êtes confrontés à des loyers impayés? locataires, vous avez des difficultés pour régler vos loyers à échéance? relances amiables ou contentieuses? à quel moment intervenir? seul, avec un huissier ou un Avocat? Me CIZERON répond à toutes...
L’annonce du 1er Ministre pour de nouvelles mesures destinées à plus de transparence dans les contrats de syndic afin de renforcer encore la concurrence dans ce secteur, est l’occasion de revenir sur le contrat de syndic et le rôle de cet acteur essentiel...
Vous louez? vous vendez? quels diagnostics faire établir? par qui? sont-ils fiables? que faire en cas de problèmes(s)? autant de question auxquelles a répondu Me CIZERON au micro de France Bleu Loire Océan. Pour écouter ou ré-écouter son intervention, suivez ce...
Après la décision du Conseil Constitutionnel du 15 novembre 218, la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) va être promulguée. Cette loi apporte de nombreux changements dont certains concernent directement les copropriétés et seront...
Vous êtes propriétaire et vous envisagez de louer une chambre ou un studio à un étudiant? vous êtes étudiant et vous envisagez une colocation pour réduire les frais? bail vide ou meublée? 1 ans ou 9 mois? quelles garanties financières pour le logement étudiant?...