Après la décision du Conseil Constitutionnel du 15 novembre 218, la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) va être promulguée.
Cette loi apporte de nombreux changements dont certains concernent directement les copropriétés et seront applicables dès sa promulgation.
C’est notamment le cas concernant les colonnes montantes électriques.
La loi a pour ambition de mettre définitivement un terme au conflit qui opposait depuis plusieurs années les copropriétaires aux gestionnaires du réseau de distribution d’électricité (soit ENEDIS dans la quasi-totalité des cas) relativement à la propriété des colonnes montantes électriques qui équipaient les immeubles anciens.
Concrètement, il s’agissait de savoir qui d’ENEDIS ou des copropriétés était propriétaire de ces ouvrages et partant qui devait supporter les conséquences en cas de sinistre ou assumer la – lourde – charge financière des travaux inhérents à la remise aux normes de ces ouvrages qui était exigée lorsqu’il était nécessaire d’ajouter un nouveau point de livraison (en cas de création d’un nouveau logement par suite d’une division d’un lot, par exemple).
Désormais l’article 176 de la loi ELAN clarifie la situation en énonçant clairement que les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi ELAN appartiennent au réseau public de distribution d’électricité.
Pour autant, les copropriétés devront être vigilantes puisque la loi prévoit que ce transfert automatique de propriété n’entrera en vigueur qu’à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi ELAN.
Pour ne pas attendre un tel délai, il est fortement conseillé aux copropriétés de notifier au gestionnaire du réseau l’acceptation du transfert définitif au réseau public de leur(s) colonne(s) montante(s) électrique(s), puisque la loi prévoit que dans cette situation, le transfert prend effet « à compter de la notification », étant ici précisé que ce transfert est effectué à titre gratuit et sans contrepartie pour le gestionnaire du réseau.
Même si un tel transfert apparaît incontestablement favorable aux copropriétés, il semble néanmoins préférable qu’une décision d’assemblée générale statue préalablement sur ce transfert pour que le syndic puisse le notifier sans risque de voir sa responsabilité mise en cause.
De plus, si le règlement de copropriété classe la ou les colonne(s) montante(s) électrique(s) équipant l’immeuble parmi les parties communes, une décision prise à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 pourrait s’imposer dans la mesure où cette décision de transfert s’apparente à un acte de disposition.
Enfin, la notification devra intervenir, au minimum, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fois le transfert entré en vigueur, au plus tôt dès la notification de l’acceptation du transfert de propriété et au plus tard à l’issue du délai de deux après la promulgation de la loi ELAN, le concessionnaire du réseau sera seul responsable des colonnes montantes et de leurs travaux de remise aux normes.