À titre liminaire, il convient de rappeler que les règles de répartition des charges en copropriété sont décrites à l’article 10 de la loi du 10 juillet et que ces règles sont d’ordre public. En conséquence, toute clause d’un règlement de copropriété qui ne...
En copropriété, il n’existe aucune sanction si les comptes ne sont pas approuvés à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire qui suit la clôture de l’exercice. Cependant, l’absence d’approbation des comptes s’avère pénalisante tant pour le syndicat que les...
En application des articles 697 et 698 du Code civil, les coûts afférents aux ouvrages et aménagements nécessités par l’exercice de la servitude, ainsi que leur entretien, incombent par principe au seul propriétaire du fonds dominant (CA Riom, 1re ch. civ., 20...
Un très récent jugement obtenu pour le compte de Clients du Cabinet est l’occasion de rappeler qu’une servitude non mentionnée dans un titre et matériellement indécelable n’est pas forcément illégale. Le cas d’espèce était classique : les acquéreurs d’une maison...
Vous êtes bailleurs et êtes confrontés à des loyers impayés? locataires, vous avez des difficultés pour régler vos loyers à échéance? relances amiables ou contentieuses? à quel moment intervenir? seul, avec un huissier ou un Avocat? Me CIZERON répond à toutes...
